Conditions Générales de Vente

I- Conditions de paiement
Le prix du ou des articles commandés est payable en totalité à la commande à la EARL DMH. Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou par chèque, à l’ordre de EARL DMH.
 
II. Application des Conditions Générales de Vente
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente.

 

1. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque la EARL DMH a encaissé le règlement et a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat :
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques et Email
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques et email du destinataire 

 

2. Livraison
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la EARL DMH au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire, le transfert des risques de perte et de détérioration étant réalisé dès remise de ceux-ci au transporteur. EARL DMH recommande au client de vérifier le contenu des colis en présence du livreur. Il appartient au destinataire d’émettre des réserves au livreur en cas d’avaries. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande, dans un délai de 1 à 3 semaines en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas & Royaume-Uni à compter de la réception du bon de commande signé par le client et du paiement. Ce délai de livraison peut être modifié en cas de force majeure. Les opérations de livraison sont à la charge et aux risques de EARL DMH qui en assume tous les frais. EARL DMH expédie par cartons de 6 bouteilles ou 12 bouteilles. 
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant EARL DMH à retourner les commandes dans son entrepôt, l’acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs, EARL DMH sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir en France: 30 euros par colis.

 

3. Détermination des prix
Les prix mentionnés sur le bon de commande sont en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le bon de commande, à la date stipulée par le décret d'application s'y référan. EARL DMH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Par défaut, le prix unitaire indiqué concerne une bouteille de 75cl. Pour les autres contenants, le volume est précisé.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code Général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

 

4. Faculté de retour
En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour (loi Hamon de 2014). Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine.
 Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur, une copie sera retournée à EARL DMH dans les 2 semaines suivant la livraison. Dans le cas contraire, le client perd tout recours contre le transporteur ou EARL DMH.
 Le client devra dans tous les cas informer le Service Clients de EARL DMH par écrit, par téléphone ou par email de sa décision avant de retourner la marchandise.

 

5. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, EARL DMH pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant avec l’accord du client. Les offres sont réservées à la clientèle particulière et valable en France Métropolitaine uniquement. EARL DMH pourra refuser le bénéfice de ses offres à toutes personne physique ou morale s’avérant être ou représenter un revendeur professionnel.

 

6. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, EARL DMH se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur paiement intégral, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

 

7. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le tribunal du siège social de EARL DMH est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par EARL DMH d’une autre juridiction compétente.

 

8. Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit 18 ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit 18 ans révolus à la date de la commande.

 

9 . Mention légale
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération 
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. [loi 78-17 du 6/01/1978]  Pour en disposer contacter la EARL DMH, 11bis Rue Saint-Vincent, Lieu-dit SANZIERS, 49260 LE PUY-NOTRE-DAME Tél.: 02 41 52 25 52, email: domaine@moulindelhorizon.com